Burundi : le projet de loi des finances pour l’exercice 2019-2020 portant fixation du budget général de l’Etat est lacunaire



C’est l’une des observations qui ont été faites par la Chambre basse du parlement ce mercredi, 15 mai 2019 lors de l’analyse du rapport  de la Cour des comptes sur le budget général de l’Etat exercices 2019-2020 qui a été présenté par Elysée NDAYE, le Président de la cour des comptes.

En effet, Elysée NDAYE a fait savoir « qu’il existe des mesures fiscales qui figurent dans le projet de loi des finances mais qui ne sont pas respectées. Il a été  également constaté dans le projet de loi portant fixation du budget général exercices 2019-2020 qu'il figure des recettes fiscales annoncées dans la lettre de cadrage qui ne correspondent pas aux recettes du projet de loi des finances. Il y a des prévisions courantes et des dépenses en capitale du projet de loi qui dépassent les plafonds fixés par la lettre de cadrage » indique-t-il.

Lors de cette analyse, les députés ont demandé ce qui est à la base de cette situation d’autant que le projet portant fixation du budget de l’Etat est l’un des textes qui exige une étude assez minutieuse pour être adopté et mis en application. Sur cette question, le Président de la cour des comptes n’y est pas allé par quatre pattes.

«Les instances habilitées ne sont pas sensibilisées sur la mise en application des articles du projet de loi des finances qui datent de 2008. Cela devrait être obligatoire. Il faut que les ministères intériorisent la loi organique sur les finances publiques en sensibilisant toutes les instances habilités sur l’importance de la loi dans le but de la bonne politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat. » a-t-il proposé.

De surcroît, le gouvernement estime lui-même que ce projet de loi comporte des lacunes supplémentaires au niveau de la distribution du budget de fonctionnement entre les secteurs clés de l’Etat, comme cela ressort du communiqué du Gouvernement du Burundi rendu public le 3 Avril 2019.

« L’exécution du Budget de l’Etat de l’Exercice en cours est caractérisée par plusieurs demandes de crédits supplémentaires, ce qui prouve à suffisance que les budgets alloués aux différents ministères et institutions n’étaient pas suffisants pour satisfaire leurs besoins. D’où la nécessité d’y faire face par ordre de priorités. C’est dans cet esprit que la préparation du Budget 2019/2020 a été faite sur base des priorités envoyées par les différents ministères et institutions. Il a été, à cet effet, tenu en compte des priorités retenues dans le Plan National de Développement 2018-2027 qui met l’accent sur les secteurs porteurs de croissance. » Indique le communiqué.

Ainsi, au cours de l’Exercice 2019/2020, la politique budgétaire qui sera menée consistera en la poursuite de la mise en œuvre des réformes déjà engagées pour améliorer la mobilisation des ressources internes ainsi que les ressources de porte. Ces ressources seront essentiellement orientées dans les secteurs prioritaires du Gouvernement tels que retenus dans le Plan National de Développement. Il s’agit des secteurs porteurs de la croissance économique (Agriculture, Energie et Mines, Transports, etc..), des secteurs de la sécurité et de la défense, des secteurs sociaux (éducation, santé, etc.), et bien entendu tous les autres secteurs nécessaires au développement du pays.

L’Olucome juge même irréaliste le projet de loi du budget 2019-2020

L’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques, Olucome en sigle considère que ce budget est un budget de propagande politique, un budget fantaisiste et irréaliste.

 « Le déficit budgétaire continue d’augmenter d’une année en une année. Et ce dernier est financé par la dette intérieure qui a déjà atteint une somme de plus de 1600 milliards de fbu. Cette indépendance budgétaire que prône le gouvernement du Burundi en place a plus de 80% n’est qu’un rêve du fait que le gouvernement demande des dettes chez les privés et ou des emprunts à la Banque Centrale pour mener certains de ces projets occasionnant la dévaluation de la monnaie et l’inflation au Burundi » martèle le communiqué de l’Olucome rendu officiel le 11 Avril 2019.  Pour cette organisation, le budget qui est nécessaire pour le Burundi est celui qui répond aux grandes questions de l’heure en l’occurrence la croissance économique qui est actuellement nulle selon cet observatoire.

« L’Observatoire voudrait un budget qui met en avant les secteurs porteurs de croissance économique en vue d’accélérer le taux de croissance économique a au moins 5% au cours de l’exercice 2019-2020, ce qui n’est pas le cas pour ce projet de loi des finances 2019-2020. Ainsi, le budget d’austérité qui est dit mais qui n’est appliqué par le Gouvernement du Burundi serait d’actualité au cas où les consommations inutiles comme les fêtes, la consommation exagérée de carburant et les frais de missions seraient laissées de côté dans ce budget général de l’Etat exercice 2019-2020 au profit des secteurs porteurs de croissance » ajoute l’Olucome.

Jusqu’en 2015, l’aide étrangère représentait plus de 50% du budget national. Aujourd’hui, le Burundi parviendrait à financer lui-même son budget à plus de 80%. Le projet de loi de finances exercice 2019-2020 mise sur un taux d’indépendance budgétaire de 83,6%. Il était de 81,2% pour l’exercice 2018/2019, selon la plateforme Yaga-Burundi. Pour arrive a financer son budget, le gouvernement a alors deux options ; soit accroitre la mobilisation des recettes internes par l’augmentation du taux de la pression fiscale par ’élargissement du champ d’application des droits d’assise sur certains produits importés (lait, boissons alcoolisées, véhicules et leurs accessoires, etc) soit par  l’imposition de certaines catégories de Burundais jouissant de certains avantages sans raison, comme l’indique l’universitaire Prosper Niyoboke, enseignant au département des sciences économiques et de gestion à l’Université du lac Tanganyika qui s’est confié la rédaction de Yaga-Burundi en Avril 2019.

A l’instant, selon les données de la Banque Mondiale de l’année 2016 sur l’analyse de la pauvreté au Burundi, cette reprise est loin d’être une réalité car le Burundi abrite plus de six millions de pauvres, se classant ainsi parmi les pays d'Afrique subsaharienne les plus pauvres. L'enquête sur les conditions de vie des ménages (ECVMB de 2013-14) montre que 64,9 pour cent de la population (soit environ 6,1 millions de personnes) vit en-dessous du seuil de pauvreté national de BIF 41,054 par adulte et par mois. Environ 3,6 millions de Burundais (soit 38,7 pour cent) vivent en situation d’extrême pauvreté et ne peuvent pas satisfaire leurs besoins nutritionnels minimum de 2 200 kilocalories (Kcal) par équivalent adulte par jour (figure ES.2). Si l’on se réfère au seuil de pauvreté international de 1,9$ US par habitant par jour (taux de change en parité du pouvoir d’achat, PPA, de 2011), le taux de pauvreté du Burundi s’élève à 72,9 pour cent, soit environ 8 points de pourcentage de plus que le taux de pauvreté national. Cela signifie que la pauvreté est d'environ 30 points de pourcentage plus élevée que la moyenne des pays à faible revenu (PFR) qui s’élève à 47,2 pour cent et de celle des pays de l’Afrique subsaharienne (ASS) qui s’élève à 42,7 pour cent. Comparé aux pays ayant un niveau de revenu similaire, le taux de pauvreté du Burundi est seulement inférieur à celui de la République démocratique du Congo et du Madagascar.

Steve Baragafise