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Burundi : les enjeux de la révision constitutionnelle

 

La constitution, cet instrument juridique qui est pourtant le fondement de toutes les normes étatiques, est régulièrement violé par les dirigeants africains. Elle est galvaudée de tout bord comme l'affirme Bedel BAOUNA : « si les textes fondamentaux avaient été des personnes humaines, elles auraient avalé de l'arsenic pour s'épargner des souffrances interminables ». Ces constitutions présentent une face défigurée, caricaturée, dénaturée, démolie. Elles subissent une chirurgie dramatique perpétuelle, comme pour mieux les adapter aux souhaits de ceux qu'elles servent. Si les constitutions ont officiellement tué le monopartisme, elles ont en revanche institué une technique, celle de la conservation du pouvoir.

Au Burundi, en l’absence de la version finale qui fera objet d’amendement, la tendance de changement de la constitution prévu par un referendum consultatif du 17 mai 2018 répond au fond à deux grands enjeux : révision portant sur le mandat présidentiel et révisions portant sur les restrictions des libertés de l’opposition.

1. Révision portant sur le mandat présidentiel

Au Burundi, le pouvoir installe l'idée que la constitution « sert aux intérêts directs du peuple ».  Et de ce fait, chaque fois qu'un des pouvoirs dans l'Etat jouit d'une position hégémonique, la constitution est mise en veilleuse ou en sommeil. Ces comportements de nos dirigeants politiques ont une origine traditionnelle. On croyait en finir, mais le type de pouvoir traditionnel continue à hanter les autorités burundaises.

En mémoire, le chef traditionnel devait conserver son pouvoir jusqu'à son décès, afin de le transmettre par la procédure dynastique ou héréditaire à un des membres de la famille royale. Cette pratique presque déjà bannie revient sous une autre facette. Cependant, deux aspects entrent en corrélation dans cette partie d'une révision interminable de la constitution burundaise : il s'agit bel et bien du nombre et de la durée du mandat présidentiel. 

Limitation de la durée et le nombre de mandat présidentiel

Un pouvoir politique qui ne circule pas et ne change pas de mains a tendance à s'identifier à la personne qui l'exerce. Il est pourtant indispensable de l'encadrer par sa limitation.

Au Burundi, les moments préélectoraux sont toujours source de fortes tensions et celui qui est en cours aujourd’hui ne fait pas exception, en raison notamment des débats soulevés par l’appel au referendum du 17 mai 2018 sur l’amendement de la constitution pour permettre un quatrième mandat du président actuel.

Les opposants à cette « continuité » du pouvoir incarné par Pierre Nkurunziza sont unanimes : cet amendement viole l’accord d’Arusha qui stipule, entre autres, que « nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels » (art. 7.3). Mais dans un contexte marqué par une forte personnalisation du pouvoir, le changement est loin d’être acquis et Nkurunziza laisse affirmer son pouvoir pour sa candidature de 2020. Ce nœud de crispations  nourrit un climat de peur au sein de la société burundaise qui illustre déjà  le divorce entre le CNDD-FDD d’un côté, et l’opposition, des associations de la société civile et des représentants de la communauté internationale de l’autre. Au sein même du parti au pouvoir, la volonté d’imposer l’amendement de la constitution donnerait lieu à de fortes secousses.

Désormais constitutionnalisée, l’absence de « limitation exacte » du nombre de mandats présidentiels sera utilisée au Burundi comme un frein au mécanisme d'alternance au pouvoir.  Donc, la réformation de la constitution devient une technique juridique jugée adéquate pour légitimer la difficulté d'une alternance politique. Même s'il est vrai que dans les pays africains où l'alternance démocratique s'est produite, celle-ci n'a pas été la conséquence directe de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

Ce sont plutôt les conditions de pluralisme, de transparence, la crédibilité des institutions électorales et le fair-play des acteurs qui semblent avoir été des facteurs décisifs dans cette alternance. Dès lors, la solution va éloigner l'espoir d'alternance politique autrement que par des changements anticonstitutionnels ou via le système du dauphin constitutionnel, assez peu démocratique. Cela va s'opérer à travers le mode de dévolution du pouvoir qui est le corolaire du retour des dynasties, "un détournement de la volonté du peuple".

2. Révisions portant sur la restriction des libertés de l'opposition

En principe, les révisions constitutionnelles permettent de moderniser le texte constitutionnel, de l'adapter aux évolutions de la société. Elles permettent ainsi d'assurer la longévité d'une constitution. A contrario, cette révision constitutionnelle a été dénoncée par l'opposition, l’Eglise catholique, les USA, et l’Union européenne comme un stratagème politique qui vise à renforcer le pouvoir d'un homme et d'une majorité.

Cependant, il faudrait savoir que si hier, la classification des régimes se fondait sur la théorie de séparation des pouvoirs, ou encore sur les systèmes des partis, aujourd'hui c'est la relation entre une majorité qui gouverne et une opposition ou minorité qui critique et propose une alternative ou des alternatives qui déterminent la typologie des régimes politiques.

 Ainsi, le pays va s’ouvrir à une subite tendance, celle de transmission du pouvoir de père en fils. Aujourd'hui, le destin du « Président » semble presque lié à l'ADN et non plus au mode de dévolution classique du pouvoir consacré par les différentes constitutions.

En principe, le critère fondamental de la démocratie libérale se trouve dans la reconnaissance de l'opposition, la proclamation et l'application du droit à l'hétérodoxie lorsque, dans un pays, ceux qui professent des idées contraires à celles des hommes au pouvoir peuvent crier ces idées sur les tribunes des réunions, les imprimer dans les journaux, créer et distribuer sans entrave, fonder des associations pour leur défense et leur diffusion,  les enseigner à leurs enfants soit d'eux-mêmes, par l'intermédiaire des maîtres d'écoles librement choisis, à se présenter aux suffrages des citoyens concurremment avec les candidats du Gouvernement (et sans que ceux-ci bénéficient d'avantages de quelque nature que ce soit) afin de conquérir le pouvoir et d'y appliquer enfin les idées qu'ils n'ont cessé de défendre, alors que ce pays peut être qualifié de démocratie libérale.

Ainsi, d'une manière particulière et pratique au Burundi, l'opposition politique  fait et fera l'objet d'attaques de tout bord : arrestations, tortures, stigmatisation de la part du pouvoir en place. Cette opposition ne pourra pas évoluer puisqu'elle est fragilisée ad nutum par le régime en place. Quand bien même que le statut de l'opposition serait institutionnalisé, celle-ci s'épanouira difficilement sur un terrain parsemé d'embuches placées par ceux qui sont au pouvoir.

Steve Baragafise


Journal Ukuri n°138

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