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Crise burundaise: la Tanzanie, facilitatrice des pourparlers et ravisseuse des FPB ?

 Le 22 octobre dernier, le monde entier apprenait la triste nouvelle de l'arrestation ou plutôt de la disparition forcée de 4 responsables des Forces Populaires du Burundi (FPB). En l'absence des médias indépendants professionnels, les réseaux  sociaux se sont alors emballés, chacun avec sa version, pour déterminer le sort de ces chefs rebelles : les uns annonçant leur exécution immédiate, à Muyinga dans la nuit même de leur arrestation ; les autres parlant de leur transfert à Dar-Es Salaam tandis que pour les autres, ces hommes subiraient encore des tortures au service national des Renseignements (SNR) au Burundi. 

Plus d'un mois après, le mystère de la disparition de ces  leaders FPB demeure entier. Pire ! Les politiques et les médias burundais ou régionaux n’en parlent plus ou presque. Les familles des disparus, avec l’aide des défenseurs des droits humains, affirment avoir cherché partout mais en vain. 

« Nous cherchons à connaître la vérité, rien que la vérité dans cette histoire. Et la Tanzanie doit nous dire où elle a mis nos proches. Car ils ont été arrêtés sur son sol où ils étaient réfugiés », réclame un des proches des disparus. 

L’attitude de la Tanzanie dans cette affaire est de plus en plus critiquée par les observateurs burundais et internationaux. Et les FPB, dans une lettre adressée au président tanzanien, John Pombe Magufuli, mettent en garde la Tanzanie, ce pays qui a longtemps joué la médiation dans le processus de paix au Burundi. Selon les FPB, la Tanzanie se discréditerait et devrait répondre tôt ou tard à ce qui est arrivé à ces responsables FPB arrêtés sur son sol.  

 Mais, où seraient ces hommes? Quelle responsabilité aurait-elle la Tanzanie au cas où ces hommes seraient morts exécutés par le SNR burundais? Pourquoi la Tanzanie les aurait-elle clandestinement et illégalement livrés ? Y-a-t-Il encore espoir de les revoir vivants alors que des deux côtés  (Burundi et Tanzanie) les officiels ont nié connaître cette affaire ?  

Pour tenter des réponses à ces épineuses questions, Imburi Phare a rencontré à Bruxelles, Maitre Amédée Nzobarinda, spécialiste en Droit d'asile et des réfugiés.  

Maître Nzobarinda, en tant que homme de droit,  quelle infraction les quatre leaders FPB ont-ils  commis sur le sol tanzanien pour être arrêtés?  

Ces hommes n'ont commis aucun tort, sauf celui de penser qu'ils avaient « la liberté d'aller et de venir » , telle que prévue par  la déclaration universelle des droits de l'Homme ainsi que du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, que la République -Unie de Tanzanie a ratifié et qui proscrit toute interdiction générale d’exercer cette liberté.

En effet si des restrictions devraient y avoir, ''elles doivent être justifiées par un intérêt général entre autres atteinte à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ''et la Tanzanie n'a rien annoncé sur une éventuelle commission de l'une de ces infractions pénales. A notre avis, leur arrestation serait synonyme de complicité aux détracteurs de leur liberté et qui les ont contraint à l'exil.

 Si la thèse que la Tanzanie les a livrés se confirme, quelle circonstance La Tanzanie peut-elle évoquer pour justifier son acte? 

Ce serait tout simplement une chute vertigineuse pour ce pays qui a une certaine considération dans la région. La Tanzanie suit  de près la crise burundaise,  elle fait partie de la médiation, ce pays a accueilli plus de réfugiés burundais depuis le début de la crise.  Protéger les réfugiés est une responsabilité qui incombe au premier chef aux États, une fois ces réfugiés venus sur son territoire. Elle est donc dans l'obligation de veiller sur leur tranquillité en les assurant une sécurité nécessaire jusqu'à ce qu'ils puissent regagner leur  pays d'origine dans des conditions de sécurité et dans la dignité.

Au cas où la Tanzanie ne les considérerait comme réfugiés, elle n'échappe pas aussi, elle ferait courir un risque grave aux captifs en les livrant aux autorités burundaises sans avoir reçu la moindre assurance qu'ils bénéficieraient d'un bon procès et que la peine de mort ne serait pas requise ou prononcée contre eux en violation flagrante du principe de non refoulement, principe selon lequel les Etats ne peuvent pas refouler une personne vers un pays où il y a un risque pour sa vie ou sa liberté(l’arrêt Soering de la CEDH 1989) . 

Si NKURUNZIZA Pierre a promis dernièrement le déluge et autres formes de malédiction à ses opposants (donner un laissez-passer à tout ce qui est dans sa ligne de mire ou les envoyer au'' ciel') ', la Tanzanie est mieux placée pour devancer une telle réalité et ne pas envoyer les captifs dans la gueule du loup.

Par ailleurs, nous avons appris que Madame Libérate NIJIMBERE qui est parmi les captifs, aurait une nationalité tanzanienne. C'est une autre circonstance aggravante. Non seulement la Tanzanie aurait failli aux obligations qui incombent à tout Etat de respecter,  de protéger et de garantir les droits humains, elle aurait commis une erreur monstrueuse de  violer le principe sacro-saint qu'on ne peut pas ''bannir un national ''. Surtout  l'expulser là où elle risque des traitements cruels et une mort atroce.

La Tanzanie et le Burundi ont toujours nié être au courant de cette affaire. Que cacherait cette réfutation? 

Ce silence radio est complice. Ces deux pays ont une coresponsabilité notoire de tout ce qui arriverait à ces membres du FPB. Si le responsable de la communication présidentielle Willy Nyamitwe dit refuser de communiquer sur ce qu'il considère « comme des éléments fabriqués de toutes pièces », la moindre réaction était  de mener une enquête indépendante et effective pour prouver que son gouvernement est accusé à tort. Par ailleurs nul n'ignore que ''refuser de communiquer'' n'est pas de sa nature. 

 De l'autre côté le gouvernement tanzanien et le Bureau du facilitateur Benjamin Mkapa disent'' ne pas être au courant de ces arrestations et extraditions des membres des FPB''. L'assistant spécial du facilitateur Benjamin Mkapa nie toute responsabilité quant à l'arrestation des quatre leaders des forces populaires du Burundi sur le territoire Tanzanien.

Dans les différents journaux, interrogé  à propos de  la manière dont la médiation interprète l'arrestation des combattants qui pourraient participer dans les dialogues organisés par ces pays, Makocha Tembele , l'assistant du facilitateur a répondu que "C'est au Gouvernement tanzanien de répondre.''....et que ''d'ailleurs cette affaire ne les concerne pas", pourtant c'est la même personnalité qui avait précisé  avant ''que le mode de participation des groupes armés dans les pourparlers étaient organisés par le médiateur Kaguta Museveni''. Je laisse les autres comprendre ce paradoxe complice. 

 Ce silence de la Tanzanie sur une éventuelle arrestation sur son sol d'un interlocuteur à la solution de la crise burundaise est douteuse et une contradiction qui en dit long. Selon Christine Orban,  ''Le silence parle à ceux qui savent écouter ''. Il faut que les victimes et les Burundais en général épris de paix sachent écouter ce silence des deux pays.  Entre ces deux pays, il y a du silence mais pas du vide. Il est inconcevable que les gens de tel calibre disparaissent  dans la nature dans ce monde devenu comme un village via la technologie de communication.

Mais plusieurs signes interprètent le temps: voyons par exemple la réaction de la médiation quand la Cour Pénale Internationale  a annoncé qu'elle compte commencer ouvrir une enquête sur le Burundi quant aux crimes odieux qui y sont commis. Analysons la pression que fasse la Tanzanie sur les réfugiés burundais pour rentrer au pays, revenons en arrière pour voir les politiciens et les membres de la société civile qui ont failli  ou ont été victimes des arrestations arbitraires sur le sol tanzanien, des actes barbares que subissent les réfugiés dans les camps de réfugiés, pour ne citer que cela.... 

Que risque la Tanzanie au cas où tôt ou tard ça se confirme  que les hommes ont été livrés par elle ou qu'ils ont été tués en Tanzanie? 

Si justice devrait être faite, ce ne sont pas les juridictions qui manquent. Voyons ce que dit l'article 6 du pacte international relative aux droits civils et politiques :'' Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Il ajoute en son alinéa 2 que ''dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent''.  En l'espèce, la Tanzanie ne peut pas échapper à cette disposition.

Les ONG et les individus membres des familles des victimes peuvent  aussi introduire leur plainte devant la cour africaine des droits de l'homme.

Les articles 6 et 34(6) du Protocole créant la Cour prévoient les critères de recevabilités en plus des conditions de recevabilité de telles plaintes  édictées à l’article 56 de la Charte africaine.  La Tanzanie est parmi les pays en nombre restreint  qui ont accepté que des affaires puissent être portées directement devant la Cour par les individus et les ONG  aux termes de l’article 5(3) du Protocole créant celle- ci acceptant la compétence de la Cour pour recevoir de telles plaintes.

 Le droit qu’a un réfugié d’être protégé contre le  refoulement est énoncé dans  la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.»

Une certaine source croît encore que ces hommes sont encore en vie et seraient en Tanzanie? Y-a-t-il encore espoir selon vous? 

Oui et non. 

Oui parce qu'il faut toujours garder espoir en toute circonstance et je comprends mal comment ce pays voisin des fois donneur des leçons de moral aurait accepté de commettre une telle erreur.

De l'autre côté je reste pessimiste si je vois le comportement de ce pays dans la gestion de la crise burundaise. On n'aurait pas beaucoup tort pour ne pas dire qu'on aurait raison de conclure que ce pays subisse une influence du régime de Bujumbura. 

Mais bien plus,  sans oser enfreindre au fameux principe de souveraineté,  c'est quand même étonnant que ce pays  n'a pas encore ratifier plusieurs textes internationaux très importants  comme la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ainsi que la Convention internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et pire  encore  elle ignore l’une des règles les plus élémentaires d'un Etat de Droit, elle n'a pas encore aboli officiellement  la peine de mort . Cela peut insinuer beaucoup de choses dans le monde de la protection des droits humains.

Cela figure  par ailleurs parmi les recommandations à concrétiser  qui lui ont été faites l'année passée par la majorité des Etats qui étaient présents lors de la 33ème session du Conseil des Droits de l'homme durant l'examen périodique universel.

Si oui, pourquoi la Tanzanie les cacherait jusqu'à présent? Peut-on la qualifier de ravisseuse

 La Tanzanie  peut garder ces captifs pour plus de relations ou de pressions positives ou négatives sur le Burundi selon ses besoins. Elle peut aussi corroborer son argument en prétendant que ces gens qui ont été arrêtés n'avaient pas un statut de réfugiés mais qu'ils étaient des rebelles.  C’est vrai, un réfugié est normalement un civil. Une personne qui poursuit une lutte armée contre son pays d'origine à partir du pays d'asile ne peut être considérée comme réfugiée. Cependant, les citoyens ont également un droit à l'objection de conscience et c'est là où je situe ces membres du FPB. Si un pays tue , torture ses enfants et viole manifestement les normes internationales, les déserteurs des forces de l'ordre qui craignent d'être  persécutés en raison, par exemple, des opinions politiques que les autorités  risquent de leur prêter, ils peuvent bénéficier du statut de réfugié.  De surcroit, peu importe la qualification attribuée à un groupe de gens, aucune catégorie de personnes n'est exclue de la protection contre le refoulement que garantissent la  Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autres instruments des droits  de l'homme, mais les exclure de la protection statutaire selon la convention de Genève est possible. 

Pensez-vous qu'il y a eu assez de mobilisation pour retrouver ces hommes ? 

La mobilisation est là. Tous les acteurs du changement au Burundi ont placé un mot pour voler à leur secours: Le Président du Parti MSD  a précisé que ''Seule une mobilisation internationale pourra les sauver. S’il est encore temps’’, la plate-forme d'opposition CNARED-GIRITEKA  dans son communiqué a dénoncé ''le silence coupable de deux pays'', la campagne '' Ndondeza'', l'ACAT Burundi, Burundi – Solidarité internationale (BSI) et autres ont crié haut et fort... mais il nous faut encore plus. Mais on ne peut pas rester sans dire un mot sur ces acteurs politiques et autres qui sont partis aux cérémonies de l'enterrement des accords d'Arusha et de la constitution  comme plusieurs opinions l'ont qualifié et espérer une solution dans un Etat qui ne peut ou veut pas mener une enquête sur des compatriotes disparus sur son territoire. J'ose espérer qu'ils vont exiger la vérité sur la disparition de ces membres du FPB avant de continuer les cérémonies. 

Mais d'autres organisations internationales ne devraient pas aussi croiser les bras: Le HCR a pour mandat de protéger les réfugiés et de trouver des solutions durables. Il a un mandat des Nations Unies de protéger  les  réfugiés  et  de  les aider   à  trouver  des  solutions  à  leur situation .'' Cet organe est garant aussi du respect du principe de non refoulement, intervient lorsque ce principe est violé ou risque de l'être, il intervient aussi auprès des autorités compétentes et, s'il le juge opportun, informe le public''. 

Les instances  africaines et régionales comme  l’UA, l’EAC, l'ONU  ainsi que les missions diplomatiques accréditées en Tanzanie et au Burundi devraient sortir de leur silence et exiger la vérité les deux pays. En définitive si ces captifs qualifiés de combattants sont dans les mains du pouvoir de Bujumbura, que ce dernier se souvienne pour une fois que des combattants arrêtés sont aussi protégés  par le droit international humanitaire et que tous les moyens de nuire à l'ennemi ne sont pas permis . 

Le législateur a tout prévu même si le monde semble être muet. Demander aussi, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies,  les Rapporteurs spéciaux ou organes spéciaux de la Commission des droits  de l'homme peuvent intervenir auprès du gouvernement concerné soit pour  éviter que des réfugiés, des demandeurs d'asile ou des personnes déplacées à  l'intérieur du territoire ne soient soumis à des  violations  imminentes  des droits de l'homme, soit en réponse à des allégations faisant état de telles violations. Fin 

Propos recueillis par Jérôme Bigirimana

 

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